CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par l’entité dédiée à l’exploitation de la salle d’escalade GRANIT concernée (ci-après la « Société ») :
– Concernant la salle de Rueil-Malmaison, la société GRANIT 1, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 920 914 249, dont le siège social est situé 15 avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison.
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute prestation (ci-après la « Prestation ») fournie à l’adhérent (ci-après l' »Adhérent ») par la Société.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société exploite une salle d’escalade (ci-après la « Salle ») le cas échéant, dotée d’un espace restauration et bar, un studio de yoga et pilates (ci-après le « Studio »), un espace coworking, une boutique, un espace lounge et une bibliothèque.
Les CGV sont disponibles sur le site internet de GRANIT accessible sur le site internet www.granitclimb.com (ci-après le « Site »), et sont applicables à compter de leur publication sur ledit Site. A cet égard, la Société se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment, sans préavis.
2. PRESTATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
L’Adhérent souscrit à l’une des Prestations ci-dessous décrites.
Toute souscription réalisée par ou pour un Adhérent est nominative et incessible.
Les formules et tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la vente. Ils sont recensés dans une grille tarifaire (ci-après la « Grille ») affichée à l’accueil de la Salle et sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Tout mois entamé est dû.
Des tarifs réduits sont appliqués sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité au jour de la souscription.
Pour la pratique de l’escalade, les mineurs de moins de 4 ans ne sont pas autorisés.
Les mineurs de plus de 4 ans et de moins de 12 ans révolus doivent être obligatoirement accompagnés de leurs parents ou d’un représentant légal et demeurer sous leur surveillance active pendant l’ensemble de la pratique de l’escalade. En l’absence d’un majeur responsable, les mineurs de moins de 12 ans révolus ne pourront pratiquer l’escalade qu’encadrés par les moniteurs diplômés de GRANIT dans le cadre d’un cours.
Les mineurs âgés de plus de 12 ans et de moins de 16 ans disposent de la possibilité de pratiquer l’escalade en autonomie lorsque leurs représentants légaux ont rempli et signé une autorisation parentale accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
L’Adhérent s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV au mineur dont il est le représentant légal.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent pratiquer l’escalade en toute autonomie.
En ce qui concerne les cours délivrés au sein du Studio, l’âge minimum est de 16 ans.
2.1 L’ESCALADE
Les Prestations d’escalade donnent accès à l’ensemble des espaces de la Salle, pour la durée de la Prestation et selon les formules et tarifs de la Grille affichée à l’accueil de la Salle et sur le Site.
Les règlements sont effectués au jour de la souscription.
Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement. Le paiement de ces abonnements mensualisés sera prélevé à date fixe. Ceux-ci pourront être résiliés avec un préavis de 30 jours adressé par simple mail à l’adresse suivante : contact@granitclimb.com
A compter de son règlement, la souscription devient ferme, définitive et non résiliable.
Des cours et stages d’escalade encadrés sont proposés aux conditions mentionnées dans la Grille affichée à l’accueil de la Salle et sur le Site.
A compter du règlement des cours et stages, la souscription devient ferme, définitive et non résiliable.
La réservation des cours et stages par l’Adhérent s’effectue à l’accueil de la Salle où la commande a été effectuée ou sur le Site.
En ce qui concerne les cours collectifs d’escalade, la non-présentation à un cours ne peut entrainer un remboursement partiel ou total.
En ce qui concerne les cours particuliers d’escalade, ceux-ci peuvent être annulés avec un préavis de 48 heures. Au-delà de ce délai, la non-présentation entraine une facturation ou un décompte de crédit et l’Adhérent ne pourra pas bénéficier d’un remboursement.
2.2 LE STUDIO
L’Adhérent peut s’inscrire aux différents cours du Studio (yoga, pilates, stretching, etc) selon les formules et tarifs de la Grille affichée à l’accueil de la Salle et sur le Site.
Ces Prestations sont réglées dans leur intégralité au jour de la souscription. A compter du règlement, leur souscription devient ferme, définitive et non résiliable.
La réservation des cours par l’Adhérent s’effectue à l’accueil de la Salle où la commande a été effectuée ou sur le Site.
Les cours peuvent être annulés avec un préavis de 48 heures. Au-delà de ce délai, la non-présentation entraine une facturation ou un décompte de crédit et l’Adhérent ne pourra pas bénéficier d’un remboursement.
2.3 LES AUTRES FORMULES
La réservation de formules anniversaire, séminaires d’entreprises, salle de réunion et toutes autres prestations, le cas échéant, interviendra aux conditions prévues dans la Grille affichée à l’accueil de la Salle ou sur le Site.
Les formules sont réglées dans leur intégralité au jour de la souscription. A compter du règlement, la vente devient ferme, définitive et non résiliable.
3. CONDITIONS D’ACCES
Les horaires d’ouverture de la Salle sont affichés à l’accueil de la Salle et sur le Site.
L’accès à la Salle se fait par carte à transpondeur MFL, badge RFID ou QRcode pour tous les Adhérents sauf pour les Adhérents ayant souscrit une entrée unique, un cours unique ou une formule (anniversaire, séminaire d’entreprise, etc).
Le badge est gratuit. En cas de perte, l’Adhérent s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais. Un nouveau badge lui sera facturé au prix unitaire de 5 euros.
4. RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE
La Société pourra suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l’abonnement de tout Adhérent aux motifs suivants :
- en cas de violation des lois pénales et celles protégeant les droits des tiers, sans préavis ni mise en demeure préalable ;
- en cas de non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur (ci-après « Règlement Intérieur ») notamment défaut de paiement, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.
5. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT ANNUEL A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT
Sur présentation d’un certificat médical valide attestant d’une incapacité physique ponctuelle de l’Adhérent à user de son abonnement annuel, celui-ci pourra être suspendu ou prolongé de la durée indiquée, sous réserve de l’application d’une franchise de 30 jours et sous réserve d’en informer la Société dans les huit (8) jours suivant l’établissement du certificat médical, par l’envoi du justificatif à l’adresse email suivante : contact@granitclimb.com.
6. ASSURANCE
La Société est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses préposés conformément à l’article L231-1 et suivants du Code du sport.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultant de la non-observation des règles de sécurité affichées dans la Salle ou de l’utilisation inappropriée des installations telle que précisée dans le Règlement Intérieur.
L’Adhérent est invité à souscrire une assurance responsabilité civile personnelle de tous dommages corporels ou matériels dont il pourrait être victime ou qu’il pourrait causer à des tiers, dans le cadre des activités des présentes CGV. Il lui appartient de souscrire un contrat d’assurance auprès de tout assureur de son choix, ou de vérifier auprès de son assureur actuel qu’il dispose des garanties nécessaires à ce titre.
7. APTITUDE PHYSIQUE
Aucun certificat médical n’est exigé. L’Adhérent s’engage à avoir fait contrôler son état de santé et son aptitude à exercer les activités liées à l’escalade et au studio (yoga, pilates, etc).
Toutefois, l’Adhérent doit pouvoir évaluer ce dont il est capable. Il est responsable de la manière dont il pratique du sport et des choix qu’il fait à cet égard. Il prend toutes les précautions requises afin d’assurer sa propre sécurité ou celle du mineur dont il est le représentant légal et veillera au respect par lui, ou par le mineur, de toutes les règles de sécurité affichées dans la Salle.
L’Adhérent atteste que sa condition physique et son état de santé, ou ceux du mineur dont il est le représentant légal, lui permettent de pratiquer le sport en général et plus particulièrement l’escalade de bloc.
8. DROIT A L’IMAGE
La Société est susceptible de demander une photo d’identité pour vérifier l’identité de l’Adhérent ou à prendre des photos de l’Adhérent pour réaliser des reportages photographiques ou audiovisuels.
Sauf avis contraire de l’Adhérent lors de l’inscription, la Société se réserve la possibilité d’utiliser les photos prises dans les brochures, sites internet, application, documents promotionnels ou publicités avec tout support physique, digital ou audiovisuel.
9. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel que l’Adhérent a communiqué à la Société sont collectées et traitées par la Société pour lui permettre d’exécuter l’ensemble des Prestations.
Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles établie par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, qui se trouve sur le Site.
Le traitement informatique du dossier de l’Adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ouvre un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles du dossier de l’Adhérent.
Pour exercer ses droits, l’Adhérent peut formuler toute demande par courrier électronique, à l’adresse contact@granitclimb.com.
Il est précisé à l’Adhérent la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique telle BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litiges, l’Adhérent s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut d’entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
11. MEDIATEUR
En cas de litige non résolu avec la Société, l’Adhérent peut gratuitement solliciter le service de médiation proposé par la Société, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation.
A cette fin, il peut adresser une réclamation à CM2C par voie électronique : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par voie postale CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le vendeur.
Le médiateur doit être saisi dans un délai de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au vendeur.
